En un coup d’oeil ! La création d’une exploitation agricole.

  • Informations sur la création et les formes juridiques d’entreprises luxembourgeoises: guichet.lu
  • Information sur les aspects juridiques en agriculture: 
  • Conseil et accompagnement pour l’installation en agriculture: 

Exploitation agricole – Forme juridique

Les exploitations agricoles au Luxembourg sont pour la plupart des « entreprise en nom propre », aussi appelée entreprise individuelle (indépendant) (= personne physique). L’entrepreneur engage ses biens propres en cas de faillite de l’entreprise. Dans certains cas, les exploitations agricoles sont des entreprises (= personne morale) : société anonyme (s.a.), société coopérative (s.c.), etc. Dans ces cas-là, la responsabilité personnelle est limitée. Dans ces cas-là, une autorisation d’établissement est nécessaire. Un entrepreneur, ou une entreprise, donc une personne physique ou morale doit demander un numéro d’exploitation pour être reconnue comme exploitation agricole. Les conditions diffèrent pour les exploitations à titre principal ou à titre secondaire.

Numéro d’exploitation

Les détails sont inscrits dans l’article 2 de la loi agraire. En règle générale, la loi agraire est revue et modifiée tous les 5 ans.

  • La surface minimale des terres cultivées qu’une exploitation agricole doit posséder ou louer est:  
    • Agriculture: 3 hectares (pâturages/prairies ou terres arables)
    • Maraîchage: 0,25 hectare
  • Temps de travail:

Les exploitants agricoles ne peuvent pas consacrer plus de 20 heures par semaine à un autre travail rémunéré. De manière générale, les exploitants ne peuvent pas consacrer plus de 20 heures par semaine à des activités extérieures (en dehors de la ferme).

  • Qualification professionnelle

L’exploitant agricole doit avoir une qualification professionnelle agricole: un diplôme de technicien, une expérience professionnelle ou un diplôme technique agricole.

  • Viabilité économique

La viabilité économique d’une exploitation agricole à titre principal est assurée lorsque la dimension économique correspond à une production standard totale d‘au moins 75.000 euros. La « production standard totale » est un chiffre statistique fixe qui indique la valeur économique de divers productions agricoles (p.ex. légumes de plein champ, cultures arables, etc.). Trouvez plus d’informations sur la « production standard totale » ici.